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La notion de droit acquis en droit administratif français

La notion de droit acquis en droit administratif français

Tome 188
C. Yannakopoulos
Editeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Bibliothèque de droit public
ISBN : 978-2-275-00113-5
632 pages - Parution : 01/1997

Thème : Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative


47,95 €

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