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Le sursis au paiement de l'impôt

Le sursis au paiement de l'impôt

Tome 33
Jacques Buisson
Editeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
ISBN : 978-2-275-00171-5
232 pages - Parution : 01/1996

Thème : Droit > Droit public > Finances publiques > Finances de l'Etat > Impôt


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