Code général des impôts, livre des procédures fiscales, directives et autres textes Rédaction des Editions Francis Lefebvre Francis Lefebvre - Code pratique Francis Lefebvre
Préface de Dominique Vidal Fabien Collado Editeur : Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. Collection : Institut de Droit des Affaires ISBN : 978-2-7314-0372-5 411 pages - Parution : 09/2003 Thème : Droit > Droit privé > Droit commercial > Entreprises en difficulté
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Prévention et conciliation, sauvegarde, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sanctions, procédure - A jour de la loi du 12 mars 2012 précisant le régime des mesures conservatoires et de son décret du 25 octobre 2012 5e édition A. Lienhard Delmas
Commenté 11e édition Collectif Dalloz Dalloz
Textes et commentaires 2e édition B. Biette, S. Gorrias Joly éditions
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