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Code fiscal 2013
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Code fiscal 2013

Code général des impôts, livre des procédures fiscales, directives et autres textes
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Francis Lefebvre - Code pratique Francis Lefebvre

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L'harmonisation des sanctions pénales en Europe N 5

L'harmonisation des sanctions pénales en Europe N°5

Sous la direction de Mireille Delmas-Marty, Geneviève Giudicelli-Delage et Elisabeth Lambert-Abdelgawad
Mireille Delmas-Marty, Geneviève Giudicelli-Delage, Elisabeth Lambert Abdelgawad
Editeur : Société de législation comparée
Collection : Droit privé comparé et européen
ISBN : 978-2-908199-26-0
592 pages - Parution : 06/2003

Thème : Droit > Droit européen > Autres ouvrages
Autre thème :  Droit > Droit privé > Droit pénal et procédure pénale > Autres ouvrages


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