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Accord sur la juridiction unifiée du brevet et règlement de procédure

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clock A paraître
EAN 9782802775393
ISBN 978-2-8027-7539-3
Date de parution 12/06/2025
Type d’ouvrage Colloques - Etudes - Rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Fernand De Visscher
Editeur Bruylant
Collection Droit de l'Union européenne
Sous-collection Textes et commentaires
Thème Droit > Droit européen > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Propriété intellectuelle / Propriété industrielle
Accord sur la juridiction unifiée du brevet et règlement de procédure
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