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Résumé
DROIT BELGE
Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive Omnibus.
Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l’ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques.
Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, le droit de rétractation, les annonces de réduction de prix et les sanctions administratives (livre VI et livre XV).
Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont visées par ces nouvelles obligations, outre qu’elles doivent aussi tenir compte, comme d’autres intermédiaires de services de la société de l’information, de l’adoption du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – D.S.A.).
Enfin, sur le plan procédural, on doit s’attendre à d’autres changements à brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
L’objectif de ce volume de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en mettant l’accent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises.Sous la direction d'Hervé Jacquemin :
Antoine Delforge, Camille Bourguignon, Enguerrand Marique, Hakim Boularbah, Hervé Jacquemin, Lise-Anne Denis, Pauline Willem - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-8072-1076-9 EAN 9782807210769 Titre Actualités en droit de la consommation Date de parution 11/04/2023 Nombre de pages 288 Numéro de tome 220 Type d'ouvrage Guides Support Livre Langue Français Auteur(s) Hervé Jacquemin Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis / Commission Université-Palais Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger Format Papier