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Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - Patrick Mutzenberg

Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques

L'apport du Comité des droits de l'homme

N° de réf. 9782343028538

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31,00 €
Résumé
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la non-discrimination ou l'égalité entre l'homme et la femme.

Le Pacte ne prévoit cependant pas de sanctions en cas de manquements aux obligations découlant de ce traité. Le Comité des droits de l'homme, organe chargé de superviser l'application du Pacte, a toutefois développé une procédure d'examen des rapports des États parties, en vue de renforcer son contrôle quant aux mesures prises pour respecter et garantir les droits contenus dans cet instrument juridique.

C'est le développement de cette procédure d'examen qui est analysé ici. L'étude, qui s'adresse tant au praticien du droit, qu'au diplomate ou à l'activiste, s'attache à démontrer que les observations finales adoptées par le Comité sont devenues toujours plus ciblées et précises, réduisant ainsi la marge de manoeuvre des États pour se conformer à leurs obligations. La recherche porte également sur le contenu de ces observations finales et sur la procédure de suivi des observations finales instituée récemment.

Ainsi, en dépit de prérogatives a priori limitées, le Comité des droits de l'homme a su renforcer sa compétence et son autorité, allant bien au-delà de ce qu'avaient prévu les rédacteurs du Pacte au moment d'instituer cet organe. Cette évolution reste tout à fait exceptionnelle en droit international des droits de l'homme.

Patrick Mutzenberg est titulaire d'un Doctorat en droit de l'École Doctorale de Sciences Juridiques de Grenoble. Il est directeur du Centre pour les droits civils et politiques (CCPR-Centre), une organisation non gouvernementale active dans la promotion et la mise en oeuvre des droits civils et politiques.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-343-02853-8
Titre Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques
Sous-titre L'apport du Comité des droits de l'homme
Date de parution 03/2014
Nombre de pages 300
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Patrick Mutzenberg
Editeur / Collection / Sous-collection L'Harmattan / La Librairie des Humanités / Les Intégrales
Thème Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
Format Papier
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