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Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles - Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles

Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles

N° de réf. 9782247044979

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Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-04497-9
Titre Altération du consentement et efficacité des sanctions contractuelles
Date de parution 01/2002
Nombre de pages 553
Numéro de volume 19
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages
ISBN10 2-247-04497-2
Format Papier
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