Aménager la fin de peine

La Loi du 9 mars 2004 a introduit, aux articles 723-20 et suivants du Code de Procédure Pénale (C.P.P.), une nouvelle procédure d'aménagement des fins de peine : la Nouvelle Procédure d'Aménagement de Peine (N.P.A.P.) ou sas de sortie. L'objectif de ce dispositif juridique novateur était de lutter contre les sorties sèches afin de tendre à la réinsertion des condamnés. Il met ainsi en oeuvre les principes directeurs de l'exécution des peines désormais définis à l'article 707 C.P.P. Le législateur a, en ce sens, confié au Directeur des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (D.S.P.I.P.) le pouvoir de proposer au Juge de l'Application des Peines (J.A.P.) un aménagement de peine sous forme d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement à l'extérieur pour les condamnés en fin de peine. A défaut de réponse du magistrat dans un délai de trois semaines, le D.S.P.I.P. a la faculté de ramener la proposition à exécution.
Lors de son entrée en vigueur, en octobre 2004, la N.P.A.P. était susceptible de concerner 13 000 condamnés par an. Mais elle n'a, semble-t-il, pas été à la hauteur des ambitions gouvernementales. Son avenir est aujourd'hui incertain.
N.P.A.P., Fin de peine, Sorties sèches, Réinsertion, Aménagement de peine, Semi-liberté, Placement sous surveillance électronique, Placement à l'extérieur, S.P.I.P., D.S.P.I.P., J.A.P., Homologation, Mesure d'administration judiciaire.

Emilie Dubourg est diplômée d'un Master 2 droit pénal et sciences criminelles de l'Université de droit de Nantes.