Annales des loyers, 64e année, novembre 2012

Guide de l'astreinte : l'astreinte en droit privé et en droit public

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Résumé

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Caractéristiques
ISBN13 978-2-36503-013-7
Titre Annales des loyers, 64e année, novembre 2012
Sous-titre Guide de l'astreinte : l'astreinte en droit privé et en droit public
Date de parution 11/2012
Numéro de série 11
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Philippe Boulisset, Christian Couchet
Editeur / Collection / Sous-collection Edilaix / Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Fonds de commerce et baux commerciaux
Thème secondaire Droit > Droit immobilier
Format Papier

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