Association de recherches pénales européennes

La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales

La responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales

Société de législation comparée Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris (Université de Paris I / CNRS UMR 8103)
Parution : 02/07/2013
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Depuis l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal français, de nombreux...
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