Claire Quétand-Finet

Les présomptions en droit privé

Les présomptions en droit privé

IRJS Editions Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc
Parution : 15/07/2013
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L'actuelle définition de la notion de présomption, située à l'article 1349 du Code civil, ne...
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