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L'obligation d'étude d'impact des projets de loiEn stock, expédié sous 24h
- Prix spécial du jury du Prix de thèse 2017 de l'Assemblée nationale
- Volume 163
- B.-L. Combrade
- Dalloz - Nouvelle Bibliothèque de Thèses
- Parution : 04/2017
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