Bertrand-Léo Combrade

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  1. L'obligation d'étude d'impact des projets de loi - Bertrand-Léo Combrade
    L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

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    • Prix spécial du jury du Prix de thèse 2017 de l'Assemblée nationale
    • Volume 163
    • B.-L. Combrade
    • Dalloz - Nouvelle Bibliothèque de Thèses
    • Parution : 04/2017
    75,00 €

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