Eudoxie Gallardo-Gonggryp

La qualification pénale des faits

La qualification pénale des faits

Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M. Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles
Parution : 08/03/2013
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L'appréhension de la qualification par le droit pénal se fait traditionnellement sous l'angle d'une opération...
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