Droit constitutionnel et grands principes du droit pénal
Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l'Etat - C.E.R.C.C.L.E., F. Hourquebie, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice de Bordeaux, V. Peltier
Cujas Actes & études
Parution : 01/10/2013
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Depuis l'introduction de la question prioritaire de constitutionalité (QPC), en mars 2010, le droit pénal...
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