Du PACS aux nouvelles conjugalités : où en est l'Europe ?
Presses Universitaires de France - P.U.F. Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - CEPRISCA
Parution : 30/12/2005
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Promulguée le 15 novembre 1999, la loi sur le pacte civil de solidarité a instauré...
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