Luc Briand

La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Presses Universitaires de France - P.U.F. Questions judiciaires
Parution : 17/08/2013
check Expédié sous 2 à 5 jours
La France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité...
28,00 €