Olivier Debat

La rétroactivité et le droit fiscal

La rétroactivité et le droit fiscal

Defrénois Doctorat & Notariat
Parution : 11/07/2006
check Disponible en magasin
check En stock, expédié sous 24 heures
La rétroactivité peut être définie comme la technique juridique qui permet le retraitement au présent...
51,75 €