Philippe Collet

L'acte coercitif en procédure pénale

L'acte coercitif en procédure pénale

Éditions Panthéon-Assas Thèses
Parution : 14/08/2018
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Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités...
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