Pourvoi en cassation en matière répressive
L'ouvrage fait la mise à jour au 1er mai 2015 de l'Extrait du Répertoire pratique...
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Raoul Declercq
Cassation en matière répressive
Extrait du Répertoire pratique du droit belge
Complément, tome IX, 2004,
v° Pourvoi...
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