La règle impérative
LGDJ Thèses
Parution : 24/01/2023
check
Disponible en magasin
check
En stock, expédié sous 24 heures
En vertu de l’article 6 du Code civil, la règle impérative est habituellement définie comme une règle à laquelle il est interdit de déroger par convention...
72,00 €