
L’exclusion de la procédure de passation de la commande publique
Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie Colloques & Essais
Parution : 07/02/2023
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Depuis l’arrêt Telaustria de la CJUE, l’accès à la commande publique est consacré, préservé et revendiqué...
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