Autorisations sanitaires et hospitalisation privée

Le système hospitalier français se présente comme un secteur réglementé en ce sens que l'activité des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, est subordonnée à l'octroi d'une autorisation administrative préalable, que le législateur désigne sous l'expression « autorisation sanitaire ». A l'égard de l'hospitalisation privée, il existe une dualité dans les rapports qu'elle entretient avec cet acte administratif.

L'autorisation sanitaire se caractérise, en premier lieu, comme un instrument de contrôle des établissements de santé privés. Afin de rationaliser l'offre de soins hospitaliers, le procédé de l'acte permissif se révèle d'une grande utilité pour l'Administration, laquelle doit assurer l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Les effets de ce contrôle sur l'hospitalisation privée sont variables. Perceptibles sur les relations entre les établissements publics et privés, dont les régimes juridiques tendent en partie à se rapprocher, ils sont surtout sensibles au niveau de l'exploitation des cliniques privées qui se trouvent incluses, de facto, dans un oligopole les préservant de toute concurrence extérieure.

En second lieu, l'autorisation sanitaire peut également former, aux termes des dispositions du Code de la santé publique, l'objet de contrats conclus par les cliniques. Il en est ainsi parce que, représentant une valeur, certes artificielle, mais effective au sein du fonds d'exploitation, l'autorisation constitue, en fait, un bien au sens du droit civil. Le fondement de sa commercialité réside en effet dans son appropriation, ce qui la prédispose naturellement tant au transfert de propriété qu'à la simple mise à disposition.

Cet ouvrage a reçu le Prix Étienne Ponseillé décerné par la faculté de droit de Montpellier (meilleure thèse en droit de la santé 2005) ainsi que le Prix Jean-Marie Auby décerné par l'Association française de droit de la santé (meilleure thèse en droit de la santé 2005-2006).

Thèse de droit soutenue à l'université Montpellier 1 le 8 décembre 2005.

Avant-propos de Didier Truchet.
Préface de François Vialla.
Docteur en droit, Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris X.