Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun

Barème officiel annexé au décret 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

« ... Un barème étant un instrument de mesure, les barèmes d'incapacité physique servent à mesurer l'étendue de la diminution des aptitudes de la personne à la suite de lésions corporelles. Le barème des incapacités en droit commun que publie le Concours médical depuis 1959 a plus précisément pour objet de favoriser une évaluation médico-légale uniforme du dommage corporel et de permettre au juriste, qu'il soit juge ou régleur, de traiter de façon égalitaire les victimes pour l'évaluation pécuniaire des préjudices qui en résultent. »
P. Jourdain, Professeur à l'université de Paris-I

« ...La finalité essentielle de cette 6e édition est de tenir compte de l'évolution de la pathologie séquellaire depuis 10 ans dans une approche toujours concrète des déficits. L'objectif n'est pas de remettre fondamentalement en cause les références barémiques consensuelles acceptées depuis de nombreuses années ni d'abandonner le contenu de la notion d'incapacité permanente, afin de ne pas déstabiliser le système actuel d'indemnisation. »
C. Fournier, Président du comité scientifique du Centre de documentation sur le dommage corporel

« ... En présence d'une telle situation, il est apparu opportun et même indispensable de conserver des repères simples et précis de la pratique médico-légale concernant, en particulier, la définition de l'incapacité permanente partielle et l'évaluation des préjudices. Cette mission que s'étaient expressément fixée - avec le succès que l'on sait - les auteurs des précédents barèmes dits barèmes du Concours médical, demeure aussi exigeante que son actualisation apparaît indispensable en fonction des nouvelles données de la science. »
J.-P. Chodkiewicz, Professeur de neurochirurgie, Paris

« ... Le travail mené à bien par le Centre de documentation sur le dommage corporel en concertation avec les praticiens, selon une méthode claire et logique, est de nature à éviter d'excessives distorsions qui risquent de rester incomprises. Il ne peut que contribuer encore davantage à la cohérence du travail des experts et à la pertinence des jugements et arrêts. »
J. Michaud, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

« ... Ce barème constitue la référence, élaborée par des professionnels de l'expertise, pour des professionnels de l'expertise, quels que soient le cadre ou l'origine de leurs missions. »
A. Papelard, Président d'honneur de la Fédération française des associations de médecins-conseils experts.