Baux : actualité législative et jurisprudentielle

La législation sur les baux a connu de nombreuses modifications législatives au cours des dernières années.

La jurisprudence en la matière est abondante.

Le Conseil Francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette question et d'analyser les implications de ces développements sur la rédaction des actes.

La liberté contractuelle a fait l'objet d'un examen dans chaque rapport.