Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux

La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc. Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe. A jour au 1^er mars 2016. Synthèse réalisée en collaboration avec Eric Garaud, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Limoges, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques.