Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux

Droit au procès équitable et principe de légalité

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79,00 €
  • : Francis Lefebvre
  • : Thèmexpress
  • : 04/2016
  • : 978-2-36893-186-8
462 pages
Résumé

Résumé

La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.
Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe.

A jour au 1er mars 2016.

Synthèse réalisée en collaboration avec Eric Garaud, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Limoges, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-36893-186-8
Titre Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux
Sous-titre Droit au procès équitable et principe de légalité
Date de parution 04/2016
Nombre de pages 462
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Eric Garaud
Editeur / Collection / Sous-collection Francis Lefebvre / Thèmexpress
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
Format Papier
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