Bulletin n°312-1, avril 2021 - Assurances

Numéro spécial : indemnisation des dommages corporels
24,20 €
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Ce bulletin présente une illustration chiffrée des montants alloués aux victimes en réparation de leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux par les cours d'appel avec un focus sur l'offre manifestement insuffisante.

EAN 9782850864629
ISBN 978-2-85086-462-9
Date de parution 15/04/2021
Nombres de pages 16
Type d’ouvrage Revues
Support Revue
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur Editions Législatives
Collection Dictionnaire permanent
Thème Droit > Droit des assurances
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Bulletin n°312-1, avril 2021 - Assurances
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