Cadre juridique des contrats de transfert de sportifs professionnels : étude des règles applicables en droit français et…

L'activité sportive a longtemps été considérée comme une activité ludique qui peut évoluer en dehors de toute forme de régulation, notamment étatique. Aussi, l'ère de la professionnalisation a d'abord été marquée par l'autorégulation, qui a consacré le rôle prépondérant sur le plan législatif et juridictionnel des acteurs privés du monde sportif, à savoir les Fédérations Sportives Internationales. Pourtant, l'importance socio-économique, voire politique de l'activité sportive, va accroitre l'interventionnisme de l'Etat, ce qui a débouché sur une diversité des normes d'encadrement de l'activité sportive (professionnel notamment).

Dans la pratique professionnelle, l'activité sportive, en ce qui concerne les sports collectifs, est sans aucun doute une activité économique dont la vivacité repose essentiellement sur les opérations de transfert du sportif entre deux clubs. En tant que contrat autonome, le contrat de transfert du sportif professionnel trouve sa source dans le contrat de travail en cours. Dans le cadre de l'étude du contrat de transfert du sportif professionnel, certains aspects de l'opération soulèvent de nombreuses questions à la lumière de l'analyse juridique.

Sur la question des règles applicables à l'opération de transfert du sportif, il est déterminant de distinguer les règles de droit étatique, des règles de droit privé générées par des institutions privé que sont les Fédérations Sportives Internationales. Corrélativement à la question de la distinction des règles de droit étatique des règles de droit privé, il a été intéressant de préciser dans le cadre de cette étude, la place du droit OHADA, dans le cadre des opérations de transfert de sportif, dans l'espace juridique des pays signataires du Traité OHADA. Le droit OHADA est le droit des affaires des pays signataires, et partant, il trouve application dans tous les cas où le contrat de transfert du sportif doit faire appel au droit des affaires. Il en est absolument ainsi, d'autant plus que, en dépit des règles produites par les Fédérations Sportives Internationales, celles-ci renvoient au droit national du pays où le contrat de transfert du sportif est conclu.

S'il est une question centrale que l'opération de transfert du sportif professionnel met en évidence, c'est celle de la place du sportif lui-même dans le cadre de cette opération. Le contrat de transfert de sportif est une opération commerciale, et ce faisant, l'implication de la personne du sportif peut sembler conférer au sportif une valeur marchande, ou d'objet du contrat. Cette assertion, si par hasard, elle devait être admise, le sportif devient l'objet du contrat, ce qui lui donne une valeur mercantile, à l'opposé de l'interdiction que la personne humaine ne peut être dans le commerce.
Cette dernière question centrale est abordée dans cette étude, avec les précisions apportées en jurisprudence, de même que les ressorts de l'analyse juridique et technique du mécanisme des contrats de transfert du sportif professionnel. Il est important de déterminer si oui, l'opération à la base du contrat de transfert du sportif professionnel est valable quant à l'interdiction de conférer une valeur marchande à la personne du sportif impliqué.