Cassation en matière répressive

Non disponible actuellement chez l'éditeur

117,00 €
  • : Bruylant
  • : 09/2006
  • : 978-2-8027-2233-5
760 pages
Résumé

Résumé

Extrait du Répertoire pratique du droit belge
Complément, tome IX, 2004,
v° Pourvoi en cassation en matière répressive
Texte mis à jour au 27 mars 2006
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-2233-5
Titre Cassation en matière répressive
Date de parution 09/2006
Nombre de pages 760
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Raoul Declercq
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant
Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
ISBN10 2-8027-2233-6
Format Papier
  Loading...