Cassation en matière répressive

Auteur : Raoul Declercq
Editeur : Bruylant
Parution : 05/09/2006
EAN : 9782802722335
760 pages

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Extrait du Répertoire pratique du droit belge
Complément, tome IX, 2004,
v° Pourvoi en cassation en matière répressive
Texte mis à jour au 27 mars 2006

EAN	9782802722335
ISBN	978-2-8027-2233-5
Date de parution	05/09/2006
Nombres de pages	760
Type d’ouvrage	Documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Raoul Declercq
Editeur	Bruylant
Thème	Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages
Thème secondaire	Droit > Droit international et étranger > Droit étranger