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Résumé
Extrait du Répertoire pratique du droit belge
Complément, tome IX, 2004,
v° Pourvoi en cassation en matière répressive
Texte mis à jour au 27 mars 2006 - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-8027-2233-5 EAN 9782802722335 Titre Cassation en matière répressive Date de parution 05/09/2006 Nombre de pages 760 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Raoul Declercq Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant Thème Droit > Droit pénal & procédure pénale > Autres ouvrages Thème secondaire Droit > Droit international et étranger > Droit étranger ISBN10 2-8027-2233-6 Format Papier