Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES
AUX CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR

Les CGV destinées aux professionnels sont consultables ici : https://www.lgdj.fr/cgv.html#cgv_pro


Le site www.lgdj.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société LEXTENSO EDITIONS, société anonyme au capital de 713.076 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92131 Issy-Les-Moulineaux.
Téléphone : 01.40.93.40.00
Télécopie : 01.40.51.81.85
Adresse électronique : [email protected]
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455

 

1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages sous format papier et numérique tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société LEXTENSO EDITIONS (ci-après « LEXTENSO EDITIONS ») et les acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les CGV sont applicables aux ouvrages livrés aux clients établis en France et dans le monde entier.
Les CGV destinées aux professionnels sont consultables ici : https://www.lgdj.fr/cgv.html#cgv_pro

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables ainsi que dans le courriel de confirmation de la commande envoyé par LEXTENSO EDITIONS au Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LEXTENSO EDITIONS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande, les documents contractuels opposables au Client et à LEXTENSO EDITIONS, à l’exclusion de tout autre.

1.4 Modification des CGV

LEXTENSO EDITIONS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est remise au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de sa commande.

 

2. OUVRAGES PROPOSES A LA VENTE

2.1 Définition

Les ouvrages proposés à la vente dans le catalogue du Site s’entendent au sens large (essais, traités, dictionnaires, revues vendues au numéro…).
Ils sont proposés sous format papier et pour certains, sous format numérique.
Chaque ouvrage fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.

2.2 Spécificités liées aux ouvrages sous format numérique

Les ouvrages proposés à la vente sous format numérique sont livrés au Client par le biais d’un lien de téléchargement transmis par courriel et contenant un fichier sous format PDF ou ePub (ci-après « le Fichier »).
Le Fichier ne contient pas de mesure de protection de type DRM (« digital right management ») et est accessible sur tous supports.
Le Fichier contient en revanche au pied de chacune des pages, y compris la couverture, un filigrane comprenant certaines informations d’identification communiquées par le Client lors de la commande et notamment son nom et son adresse électronique ainsi que la date de la commande.
Ce filigrane demeure visible sur chaque page du Fichier lors de sa consultation et de son impression.
Le Fichier contient également un filigrane invisible lequel ne reproduit aucune donnée personnelle.

 

3. PRIX

Les ouvrages sous format papier et numérique sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique et son décret d’application n°2011-1499 du 11 novembre 2011.
En application de ces dispositions, le prix des ouvrages est fixé par chaque éditeur.
Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier et numérique figurant dans le catalogue électronique du Site, en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais d’expédition, lesquels sont facturés en supplément.
La rubrique du Site relative à ces frais précise les modalités afférentes aux modes d’expédition, leurs tarifs et les délais indicatifs associés par destination.
Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, LEXTENSO EDITIONS ne pouvant être tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par les éditeurs.
Le montant total dû par le Client, hors droits de douane et taxes autres que la TVA, est indiqué avant la validation de la commande.

 

4. OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux clients résidant en France et dans le monde entier.
Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les ouvrages figurent au catalogue et pour les ouvrages sous format papier, dans la limite des stocks disponibles.

 

5. COMMANDE

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Le Client doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs ouvrages.
Après avoir ajouté à son panier virtuel le ou les ouvrages qu’il désire commander, le Client confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.
Il devra ensuite vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant.
Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander ».
Avant de valider sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant.
Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par LEXTENSO EDITIONS au Client.

5.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande par le Client, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de LEXTENSO EDITIONS.

5.3 Résolution

Le contrat peut être résolu par LEXTENSO EDITIONS en cas de :
- refus du Client de prendre livraison ;
- non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison ;
- fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement.

La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Client par LEXTENSO EDITIONS et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

5.4 Disponibilité des ouvrages commandés

Pour les ouvrages sous format papier non stockés par LEXTENSO EDITIONS, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Si les ouvrages sous format papier commandés sont indisponibles à la livraison, LEXTENSO EDITIONS procède au remboursement intégral de la commande par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client.

5.5 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

 

6. PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte de paiement, virement bancaire ou chèque dès lors que le Client réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’Outre-mer, ainsi que par le biais d’un compte Paypal.
Les moyens de paiement acceptés par LEXTENSO EDITIONS et les éventuelles restrictions de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client tel que précisé à l’article 3.

6.2 Sécurisation du paiement

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :
-          authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,
-          confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel),
-          saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que LEXTENSO EDITIONS n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.

Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Pour une carte Visa, 3-D Secure est également appelé "Verified by Visa", et pour une MasterCard, il est appelé "MasterCard SecureCode".

6.3 Défaut de paiement

LEXTENSO EDITIONS se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 7.

 

7. RETRACTATION

A compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit préalablement envoyer un courriel à LEXTENSO EDITIONS à l’adresse électronique suivant : [email protected]

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

A l'attention de : Librairie LGDJ – 20 rue Soufflot – 75005 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des ouvrages ci-dessous :
Commandé(s) le /reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :

Dès prise en compte de l’exercice effectif de son droit de rétractation par LEXTENSO EDITIONS, le Client pourra retourner le ou les ouvrages à l’adresse suivante : Librairie LGDJ – 20 rue Soufflot – 75005 Paris.
Le retour des ouvrages relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

LEXTENSO EDITIONS s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous réserve que les ouvrages soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

Exception au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 13° du Code de la consommation, une commande portant sur un ou plusieurs ouvrages sous format numérique ne peut pas être annulée ou rétractée si le lien permettant de télécharger le ou les Fichiers correspondants a été envoyé au Client.

 

8. LIVRAISON

8.1 Délai de livraison

LEXTENSO EDITIONS s’engage à livrer chacun des ouvrages dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel de confirmation de la commande par le Client, pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs.
LEXTENSO EDITIONS se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

8.2 Modalités de livraison

Les ouvrages sous format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande ou mis à sa disposition à la librairie LGDJ – 20 rue Soufflot – 75005 Paris, au choix du Client.
La livraison au domicile du Client est effectuée par avis de mise à disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande.
Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par le Client à LEXTENSO EDITIONS au plus tard jusqu’au premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Les ouvrages sous format numérique sont livrés par l’intermédiaire d’un lien de téléchargement transmis par LEXTENSO EDITIONS au Client par courriel, contenant le Fichier.
Le paiement de la commande entraîne la fourniture immédiate du lien de téléchargement si le Client choisit de payer par carte de paiement.
Le paiement de la commande par tout autre moyen entraîne la fourniture du lien de téléchargement du ou des ouvrages commandés à réception du chèque ou suivant crédit du compte bancaire de LEXTENSO EDITIONS si le Client effectue le paiement par virement bancaire ou par le biais d’un compte Paypal.
Dès réception du lien de téléchargement par le Client, celui-ci ne pourra plus exercer le droit de rétractation prévu à l’article 7.

8.3 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant LEXTENSO EDITIONS par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à LEXTENSO EDITIONS les ouvrages éventuellement livrés, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 7.

8.4 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9. GARANTIES

Les ouvrages sous format papier fournis par LEXTENSO EDITIONS bénéficient de la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, LEXTENSO EDITIONS s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ou à le rembourser.
Les réclamations faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected].

 

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de LEXTENSO EDITIONS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou en cas de force majeure.
La responsabilité de LEXTENSO EDITIONS ne peut être engagée pour non-conformité de l’ouvrage à la législation du pays du Client qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Dispositions générales

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de LEXTENSO EDITIONS et le cas échéants des différents éditeurs dont les ouvrages sont offerts à la vente.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de LEXTENSO EDITION et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

11.2 Dispositions spécifiques aux ouvrages achetés par le Client

L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de son éditeur.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Client est toutefois autorisé à imprimer des pages de l’ouvrage sous format papier ou du Fichier contenant l’ouvrage sous format numérique, pour un usage exclusivement personnel.
Le Client s’engage à ne communiquer à personne le lien de téléchargement du ou des Fichiers comprenant le ou les ouvrages sous format numérique qu’il aurait acheté(s).
Le Client est informé que des mesures de contrôle seront mises en place par LEXTENSO EDITIONS afin de constater le respect de cet engagement. LEXTENSO EDITIONS pourra ainsi vérifier les adresses IP de connexion au Fichier. En présence d’un nombre anormalement élevé de téléchargements du Fichier par le biais de multiples adresses IP, LEXTENSO EDITIONS se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et en informer le cas échéant les éditeurs concernés.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société LEXTENSO EDITIONS, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92131 Issy-Les-Moulineaux, et dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].

 Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par LEXTENSO EDITIONS uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.

 Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de LEXTENSO EDITIONS et à des sous-traitants auxquels LEXTENSO EDITIONS peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, création du filigrane apposé sur les ouvrages sous format numérique et à titre de preuve du contrat de vente) et aux fins de prospection commerciale. Les informations ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire de l’Union européenne.

 Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et, dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.

 En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : [email protected] en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande. Lorsque le traitement repose sur le recueil du consentement du Client, ce dernier peut y mettre fin à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication envoyée par LEXTENSO EDITIONS.

 

13. REGLEMENT DES LITIGES

13.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : [email protected].
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Client ou LEXTENSO EDITIONS peut décider de recourir à une médiation afin de trouver une solution amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de celle-ci.

 

13.2 Compétence territoriale et loi applicable

Pour tout litige relatif, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’ouvrage.

Dans les deux cas, le contrat de vente et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

 


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESTINEES
AUX CLIENTS AYANT LA QUALITE DE PROFESSIONNEL

 

 

Le site www.lgdj.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société LEXTENSO EDITIONS, société anonyme au capital de 713.076 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92131 Issy-Les-Moulineaux.
Téléphone : 01.40.93.40.00
Télécopie : 01.40.51.81.85
Adresse électronique : [email protected]
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455

 

1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’ouvrages sous format papier tels que définis à l’article 2, sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne conclus entre la société LEXTENSO EDITIONS (ci-après « LEXTENSO EDITIONS ») et les acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel »).
Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont applicables aux ouvrages livrés aux Professionnels établis en France et dans le monde entier.
Les CGV destinées aux consommateurs sont consultables ici : https://www.lgdj.fr/cgv.html#cgv_perso

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Professionnel sur le Site où elles sont directement consultables.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LEXTENSO EDITIONS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont opposables au Professionnel qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Professionnel et à LEXTENSO EDITIONS, à l’exclusion de tout autre.

1.4 Modification des CGV

LEXTENSO EDITIONS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

2. OUVRAGES PROPOSES A LA VENTE

Les ouvrages proposés à la vente dans le catalogue du Site s’entendent au sens large (essais, traités, dictionnaires, revues vendues au numéro…).
Ils sont proposés sous format papier.
Chaque ouvrage fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et son prix.

Certains ouvrages sont également vendus sous format numérique. La vente de ces ouvrages aux  Professionnels se fait directement auprès de LEXTENSO EDITIONS en prenant attache avec le service client à l’adresse suivante : [email protected]/[email protected].

 

3. PRIX

Les ouvrages sous format papier sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
En application de ces dispositions, le prix des ouvrages est fixé par chaque éditeur.
Le prix est indiqué pour chacun des ouvrages sous format papier figurant dans le catalogue électronique du Site, en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais d’expédition, lesquels sont facturés en supplément.
La rubrique du Site relative à ces frais précise les modalités afférentes aux modes d’expédition, leurs tarifs et les délais indicatifs associés par destination.

Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lesquels sont à la charge du Professionnel et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Professionnel de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, LEXTENSO EDITIONS ne pouvant être tenue responsable de l’application ou du montant des droits de douane ou taxes.
Le prix de vente des ouvrages sous format papier est celui en vigueur au jour de la commande et peut être modifié à tout moment par les éditeurs.
Le montant total dû par le Professionnel, hors droits de douane et taxes autres que la TVA, est indiqué avant la validation de la commande.

 

4. OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux Professionnels résidant en France et dans le monde entier.
Elles sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les ouvrages figurent au catalogue et pour les ouvrages sous format papier, dans la limite des stocks disponibles.

 

5. COMMANDE

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Le Professionnel doit impérativement avoir créé un compte professionnel sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs ouvrages.
Après avoir ajouté à son panier virtuel le ou les ouvrages qu’il désire commander, le Professionnel confirme les données personnelles qu’il a renseignées lors de la création de son compte, ou les modifie le cas échéant, puis sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser.
Il devra vérifier l’exactitude de sa commande et confirmer avoir lu et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet correspondant.
Il pourra ensuite cliquer sur le bouton « Commander » .
Avant de valider sa commande, le Professionnel peut revenir aux pages précédentes pour la modifier ou corriger certaines informations le concernant.
Un courriel de confirmation de la commande sera adressé par LEXTENSO EDITIONS au Professionnel.

5.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande par le Professionnel, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de LEXTENSO EDITIONS.

5.3 Résolution

Le contrat peut être résolu par LEXTENSO EDITIONS en cas de :
- refus du Professionnel de prendre livraison ;
- non paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison ;
- fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement.

La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel au Professionnel par LEXTENSO EDITIONS et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

5.4 Disponibilité des ouvrages commandés

Pour les ouvrages sous format papier non stockés par LEXTENSO EDITIONS, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Si les ouvrages sous format papier commandés sont indisponibles à la livraison, LEXTENSO EDITIONS procède au remboursement intégral de la commande par le biais du même moyen de paiement utilisé par le Professionnel.

5.5 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

 

6. PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte de paiement, virement bancaire ou chèque dès lors que le Client réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’Outre-mer, ainsi que par le biais d’un compte Paypal.
Les moyens de paiement acceptés par LEXTENSO EDITIONS et les éventuelles restrictions de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Professionnel peut également décider de payer à compter de la réception du ou des ouvrages dans un délai de trente jours.
A défaut de paiement dans ce délai, LEXTENSO EDITIONS pourra appliquer une pénalité de retard équivalant à trois fois le taux de l’intérêt légal et courant dès le jour suivant l’échéance de la date de paiement.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due à LEXTENSO EDITIONS pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du Client tel que précisé à l’article 3.

6.2 Sécurisation du paiement

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL :
-       authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,
-       confidentialité des données échangées entre le Professionnel et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) assurée par chiffrement SSL,
-       saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que LEXTENSO EDITIONS n'aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.

Le Site fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Pour une carte Visa, 3-D Secure est également appelé "Verified by Visa", et pour une MasterCard, il est appelé "MasterCard SecureCode".

6.3 Défaut de paiement

LEXTENSO EDITIONS se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 7.

 

7. RETOURS

A compter de la réception du ou des ouvrages sous format papier, le Professionnel dispose d’un délai de de quatorze jours francs pour renvoyer l’objet de sa commande, en totalité ou en partie, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du Professionnel.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des ouvrages commandés.

Afin de retourner tout ou partie de sa commande, le Professionnel doit préalablement envoyer un courriel à LEXTENSO EDITIONS à l’adresse électronique suivant : [email protected].

Le retour des ouvrages relevant de la responsabilité du Professionnel, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.

LEXTENSO EDITIONS s’engage à rembourser le Professionnel au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de réception du ou des ouvrages retournés sous réserve qu’ils soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement utilisé par le Professionnel.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 

8. LIVRAISON

8.1 Délai de livraison

LEXTENSO EDITIONS s’engage à livrer chacun des ouvrages dans un délai maximum de trente jours après réception du courriel de confirmation de la commande par le Professionnel, pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs.
LEXTENSO EDITIONS se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

8.2 Modalités de livraison

Les ouvrages sous format papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Professionnel lors du processus de commande ou mis à sa disposition à la librairie LGDJ – 20 rue Soufflot – 75005 Paris, au choix du Professionnel.
La livraison au domicile du Professionnel est effectuée par avis de mise à disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande.

Toute réclamation afférente à une erreur de livraison ou un défaut de conformité doit être formulée par le Professionnel à LEXTENSO EDITIONS au plus tard jusqu’au premier jour ouvré suivant la livraison, à l’adresse électronique suivante : [email protected].

8.3 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Professionnel lequel renoncera à sa commande en informant LEXTENSO EDITIONS par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Le Professionnel sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité et pourra le cas échéant renvoyer à LEXTENSO EDITIONS les ouvrages éventuellement livrés, selon les mêmes modalités précisées à l’article 7.

8.4 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

9. GARANTIE

Les ouvrages sous format papier fournis par LEXTENSO EDITIONS bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Au titre de cette garantie, LEXTENSO EDITIONS s’engage au choix du Professionnel à lui échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ou à le rembourser.
Les réclamations faites par le Professionnel au titre de cette garantie doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : [email protected].

 

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de LEXTENSO EDITIONS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Professionnel ou en cas de force majeure.
La responsabilité de LEXTENSO EDITIONS ne peut être engagée pour non-conformité de l’ouvrage à la législation du pays du Professionnel qui résiderait en dehors du territoire de la France métropolitaine.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Dispositions générales

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site notamment textes et visuels, mise en page et charte graphique, sont la propriété exclusive de LEXTENSO EDITIONS et le cas échéant des différents éditeurs dont les ouvrages sont offerts à la vente.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation de LEXTENSO EDITION et des éditeurs concernés, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

11.2 Dispositions spécifiques aux ouvrages achetés par le Professionnel

L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Professionnel sur le contenu ou la présentation de celui-ci lesquels restent la propriété exclusive de son éditeur.
Le Professionnel reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel d’un ouvrage, sous peine d’engager sa responsabilité.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une commande du Professionnel, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société LEXTENSO EDITIONS, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92131 Issy-Les-Moulineaux, et dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected].

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par LEXTENSO EDITIONS uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Professionnel des produits et services susceptibles de l’intéresser, celles-ci sont collectées et traitées lorsque le Professionnel est client, à titre contractuel et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de LEXTENSO EDITIONS et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection commerciale entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées aux services client de LEXTENSO EDITIONS et à des sous-traitants auxquels LEXTENSO EDITIONS peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, création du filigrane apposé sur les ouvrages sous format numérique et à titre de preuve du contrat de vente) et aux fins de prospection commerciale. Les informations ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire de l’Union européenne.

Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Professionnel.

En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Professionnel dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Professionnel peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : [email protected] en justifiant de son identité. En cas de litige, le Professionnel dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.

 

13. REGLEMENT DES LITIGES

13.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Professionnel à l’adresse suivante : [email protected].
En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de trente jours, le Professionnel et LEXTENSO EDITIONS peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.

13.2 Compétence territoriale et loi applicable

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective de l’ouvrage.

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi française.

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