Changements d'usage des locaux d'habitation

Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

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  • : LexisNexis
  • : Droit & Professionnels
  • : Droit immobilier
  • 2e édition
  • : 11/05/2016
  • : 978-2-7110-2466-7
576 pages
Résumé

Résumé

Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne.

Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant la compétence de l'État aux maires des communes concernées.

Depuis la 1re édition de cet ouvrage, la loi ALUR du 24 mars 2014 s'est emparée du contrôle des locations meublées touristiques, la loi Macron du 6 août 2015 a réintroduit la possibilité d'une déclaration d'usage temporaire à l'habitation, la ville de Paris a modifié son règlement à plusieurs reprises et un nombre croissant de communes ont adopté leur propre règlement.

À jour au 1er mars 2016, l'ouvrage présente de manière exhaustive, à l'aide d'exemples illustrés et de conseils pratiques, l'évolution et le régime actuel de cette réglementation bien particulière, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux, le statut de la copropriété et la fiscalité. Il comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur, les circulaires administratives, les documents locaux d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux) et des modèles d'actes.

Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.

Préface de Hugues Périnet-Marquet.
Guillaume Daudré est notaire à Paris au sein de l'étude Allez & Associés qu'il rejoint en 2002. Il est chargé d'enseignement à l'université de Poitiers dans le cadre du master II Droit de l'urbanisme et de la construction. Il est également coauteur de la chronique du droit de l'urbanisme du
Defrénois depuis 2011.
Patrick Wallut a été notaire à Paris de 1976 à 2007 et président de la Chambre des notaires de Paris en 2003-2004. Il a été rapporteur général du Congrès des notaires en 1993 sur le thème « Urbanisme et sécurité juridique », puis président du Congrès de 1997 sur « L'investissement immobilier ». Il était membre du groupe de travail Pelletier qui a rendu, en février 2005, son rapport sur
La sécurité des autorisations d'urbanisme. Il est notaire honoraire.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-2466-7
EAN 9782711024667
Titre Changements d'usage des locaux d'habitation
Sous-titre Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation
Numéro d'édition 2
Date de parution 11/05/2016
Nombre de pages 576
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Guillaume Daudré, Patrick Wallut
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Droit & Professionnels / Droit immobilier
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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