CIMA - Droit des assurances

CIMA : Conférence interafricaine des marchés d'assurance.
Actuellement, un vaste mouvement d'uniformisation du droit des affaires est en cours dans les pays de la zone franc. A l'intégration économique se superpose, peu à peu, l'intégration juridique. Le droit uniforme des assurrances des pays de la zone franc résultant du Traité CIMA (68 articles) et du Code unique (530 articles) qui lui est annexé en est une des nombreuses manifestations. Le Traité et le Code CIMA sont entrés en vigueur en février 1995, ce qui justifie qu'on s'y intéresse après six ans d'application.
Le Traité lui-même institue une Conférence interafricaine des marchés des assurrances en mettant en place une véritable organisation internationale chargée de la mission d'intégrer les marchés et les législations sur les assurrances. Quant au Code CIMA lui-même, il réglemente les opérations d'assurrance et les entreprises d'assurrance en substituant une législation moderne à la législation française ancienne et vétuste de 1930.