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Code de commerce - Edition limitée 2018

Annoté

N° de réf. 9782247169108

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35,00 €
Résumé
Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !
• Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ;
• Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information ;
• Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle.

- Prix petit budget
- Texte complet et consolidation Dalloz
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L'édition 2018 intègre de nombreuses nouveautés :
- ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;
- ordonnance du 4 mai 2017 facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;
- décret du 5 mai 2017 sur les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ;
- décret du 25 avril 2017 sur la simplification du droit des sociétés et le statut de l'EIRL ;
- loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;
- décret du 16 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;
- ordonnance et décret du 9 mars 2017 sur les actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
- loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 ;
- loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Elle se démarque également par l'adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations, et par de nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.

Sous la direction de Nicolas Rontchevsky, Professeur à l'Université de Strasbourg.
Annotations de jurisprudence et bibliographie par Eric Chevrier, Directeur éditorial adjoint, Responsable du Département de droit des affaires aux Editions Dalloz & Pascal Pisoni, Rédacteur aux Editions Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-16910-8
Titre Code de commerce - Edition limitée 2018
Sous-titre Annoté
Numéro d'édition 113
Date de parution 07/2017
Nombre de pages 3694
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Ouvrages généraux
Format Papier
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