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Code de commerce - Edition limitée 2020 -  Collectif Dalloz

Code de commerce - Edition limitée 2020

Annoté

N° de réf. 9782247186662

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Résumé
A jour de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !
- Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ;
- Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information ;
- Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle.

L'édition 2020 est notamment à jour des textes suivants :
- loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ;
- ordonnances du 24 avril 2019 relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas ;
- décret du 18 avril 2019 simplifiant le dossier de notification d'une opération de concentration ;
- décret du 17 avril 2019 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim) ;
- loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 sur le secret des affaires.

L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.

Sous la direction de Nicolas Rontchevsky, Professeur à l'Université de Strasbourg.
Annotations de jurisprudence et bibliographie par Éric Chevrier, Directeur éditoriale adjoint, Responsable du Département de droit des affaires aux Éditions Dalloz & Pascal Pisoni, Rédacteur aux Éditions Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18666-2
Titre Code de commerce - Edition limitée 2020
Sous-titre Annoté
Numéro d'édition 115
Date de parution 07/2019
Nombre de pages 3806
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Ouvrages généraux
Format Papier
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