Code de justice administrative 2002

Parties législative et réglementaire

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15,20 €
267 pages
Résumé

Résumé

Textes mis à jour au 28 décembre 2001.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-075236-9
Titre Code de justice administrative 2002
Sous-titre Parties législative et réglementaire
Date de parution 12/2001
Nombre de pages 267
Numéro de série 20052
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10 2-11-075236-X
Format Papier

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