Code de justice administrative 2002

Résumé

Résumé

Textes mis à jour au 28 décembre 2001.

Caractéristiques

ISBN13	978-2-11-075236-9
EAN	9782110752369
Titre	Code de justice administrative 2002
Sous-titre	Parties législative et réglementaire
Date de parution	28/12/2001
Nombre de pages	267
Numéro de série	20052
Type d'ouvrage	Codes
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Editeur / Collection / Sous-collection	Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème	Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10	2-11-075236-X
Format	Papier