Retour à la liste

Code de justice administrative 2018

Annoté & commenté

N° de réf. 9782247168668

En stock, expédié sous 24h

- Livraison à 0.01€

Commandez cet ouvrage par TNT avant 13h et recevez-le demain avant 13h
75,00 €
Résumé
Le Code de justice administrative 2018 est marqué par la réforme des modes alternatifs de règlement des différends et l'ouverture de l'action de groupe et de l'action en reconnaissance de droits devant le juge administratif. Le code des juridictions financières a également fait l'objet d'une profonde refonte.

Cette édition est à jour :
- de l'ordonnance du 13 octobre 2016 et du décret du 28 avril 2017 modifiant les parties législative et réglementaire du code des juridictions financières ;
- de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que des décrets d'application du 18 avril 2017 sur la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif et du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits ;
- du décret du 30 mars 2017 relatif aux dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- du décret du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative sur l'exécution des décisions de justice.

Ce Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©.
Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur activation-dalloz.fr.
- Mise à jour en continu
- Intégration dans Word© grâce à Dalloz Connect

Coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi, Rédactrice aux Editions Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-16866-8
Titre Code de justice administrative 2018
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 2
Date de parution 09/2017
Nombre de pages 1386
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier
Dans la même collection
  En cours de chargement...