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Code de l'état civil 2018

Annoté

N° de réf. 9782247175901

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Résumé
Changement de prénom, de nom, de sexe, déclaration de naissance, lieu de célébration du mariage, PACS, établissement, rectification et publicité des actes de COMEDEC, les toutes nouvelles attributions des officiers d'état civil issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entrent en vigueur, pour une large partie, au 1er novembre 2017.

La loi du 18 novembre 2016 a été suivie de nombreux textes et notamment :
- décret du 2 mars 2017 : délai de déclaration de naissance ;
- décret du 29 mars 2017 et circulaires des 17 février et 10 mai 2017 : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil ;
- décret du 6 mai 2017 et circulaire du 10 mai 2017 : transfert des PACS aux officiers de l'état civil ;
- décret du 6 mai 2017 : état civil ;
- circulaire du 26 juillet 2017 : présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi du 18 novembre 2016.

Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux, codifiés ou non codifiés, anciens (notamment l'IGREC, complétée), ou nouveaux, classés par thèmes (de Actes de l'état civil à Sexe, soit plus de 30 rubriques). L'état civil a désormais son Code !

Ce Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©.
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Avec le concours de Pascale Guiomard, Rédactrice en chef aux Editions Dalloz.
Les annotations bibliographiques et jurisprudentielles sont issues des
Codes Dalloz dont les extraits sont ici reproduits.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-17590-1
Titre Code de l'état civil 2018
Sous-titre Annoté
Numéro d'édition 1
Date de parution 11/2017
Nombre de pages 1266
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit civil > Ouvrages généraux
Format Papier
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