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Code de l'état civil 2019 -  Collectif Dalloz

Code de l'état civil 2019

Annoté

N° de réf. 9782247182343

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45,00 €
Résumé
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les attributions dévolues aux officiers d'état civil ont fortement évolué avec de profondes modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC...

L'édition 2019 du Code de l'état civil Dalloz est à jour des modifications du modèle du livret de famille, des dispositions issues de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en matière de reconnaissance frauduleuse d'enfant. Elle intègre le Guide de la domiciliation, publié en annexe d'une instruction du 5 mars 2018.

Le Code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe...).

Ce Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©.
Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur activation-dalloz.fr.
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Avec le concours de Pascale Guiomard, Rédactrice.
Les annotations bibliographiques et jurisprudentielles sont issues des
Codes Dalloz dont les extraits sont ici reproduits.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18234-3
Titre Code de l'état civil 2019
Sous-titre Annoté
Numéro d'édition 2
Date de parution 11/2018
Nombre de pages 1328
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit civil > Ouvrages généraux
Format Papier
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