Code de l'état civil 2021

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Célébration du mariage, changement de prénom, changement ce nom. déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès. établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC, les attributions des services d'état civil n'ont jamais été aussi nombreuses. Cette édition est notamment à jour du décret du 30 décembre 2019 sur la nationalité française, de la loi du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et des circulaires d'application du 25 février et du 29 juin 2020, de l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant le modèle du livret de famille, de l'ordonnance du 4 mars 2020 sur la légalisation et l'apostille, du décret du 18 avril 2020 sur l'établissement du certificat de décès et du décret du 15 juin 2020 relatif à !a dématérialisation des justificatifs de domicile. Le Code de l'état civil Dalloz rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs., livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques). L'activation du Code en ligne permet d'accéder des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée.

EAN 9782247196449
ISBN 978-2-247-19644-9
Numéro d’édition 4
Date de parution 04/11/2020
Nombres de pages 1 372
Type d’ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur Dalloz
Collection Codes Dalloz
Thème Droit > Droit civil > Ouvrages généraux
Code de l'état civil 2021 -  Collectif Dalloz | Lgdj.fr
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