Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019

Annoté & commenté

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  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 5e édition
  • : 04/2019
  • : 978-2-247-18848-2
476 pages
Résumé

Résumé

Cette 5e édition intègre l'importante réforme issue de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit "ELAN" du 23 novembre 2018. Elle est également à jour de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016, d'une part relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, d'autre part, portant réforme des procédures destinées à assurer l'information de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Enfin, elle prend notamment en compte les modifications consécutives à l'adoption de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et du décret du 24 décembre 2018 pris en application de ses articles 56 et 57.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

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Annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon, Professeur émérite de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent, Rédactrice aux Editions Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-18848-2
Titre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 5
Date de parution 04/2019
Nombre de pages 476
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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