Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020

Annoté & commenté

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79,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 6e édition
  • : 06/2020
  • : 978-2-247-19660-9
510 pages
Résumé

Résumé

L'édition 2020 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commente Dalloz est à jour notamment :
• de la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• de l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement territorial ;
• du décret du 11 décembre 2019 ponant réforme de la procédure civile ;
• du décret du 20 décembre 2019 relative à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
• de l'ordonnance du 6 janvier 2020 visant à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public. d'accès a l'information et d'urbanisme ;
• du décret du 18 février 2020 portant diverse dispositions en matière de protection des inférer; de la défense nationale.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, ['ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée.
- Mise à jour en continu
- Disponible partout

Pierre Bon, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Coordination éditoriale par Clémence Breil.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-19660-9
Titre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 6
Date de parution 06/2020
Nombre de pages 510
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre Bon
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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