Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020

L'édition 2020 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commente Dalloz est à jour notamment : • de la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; • de l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement territorial ; • du décret du 11 décembre 2019 ponant réforme de la procédure civile ; • du décret du 20 décembre 2019 relative à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ; • de l'ordonnance du 6 janvier 2020 visant à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public. d'accès a l'information et d'urbanisme ; • du décret du 18 février 2020 portant diverse dispositions en matière de protection des inférer; de la défense nationale. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, ['ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment le texte intégral de la jurisprudence citée. - Mise à jour en continu - Disponible partout Pierre Bon, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Coordination éditoriale par Clémence Breil.