Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Annotations, commentaires, jurisprudence

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70,00 €
  • : Le Moniteur
  • : Codes
  • : 09/2016
  • : 978-2-281-13218-2
608 pages
Résumé

Résumé

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété.

Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.

L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l'ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s'approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence en matière d'expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d'autres textes législatifs et réglementaires ou d'autres codes venant compléter la matière (code de l'environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l'outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d'expropriation.

Destiné aux professionnels du droit des collectivités, aux experts en évaluation immobilière, aux praticiens (avocats, magistrats) et aux universitaires, cet ouvrage offre toutes les clés pour mener une procédure d'expropriation en toute sécurité juridique.

Associé du cabinet d'expertise en évaluation immobilière IPFEC, Michel Huyghe a dirigé le Service Évaluations de la direction nationale d'interventions domaniales. Il est co-auteur du Traité de l'expropriation des biens et auteur du Traité de l'évaluation des biens aux Éditions le Moniteur. Également associé du cabinet IPFEC, Isidro Perez Mas est spécialiste de l'expertise foncière, immobilière et de sa fiscalité. Formateur expert chez Business Immo, il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le Traité de l'expropriation des biens.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-13218-2
Titre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sous-titre Annotations, commentaires, jurisprudence
Date de parution 09/2016
Nombre de pages 608
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Michel Huyghe, Isidro Perez Mas
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / Codes
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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