Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Édition 2021

Commenté par René Hostiou

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63,00 €
  • : LexisNexis
  • : Code Bleu
  • 18e édition
  • : 11/03/2021
  • : 978-2-7110-3505-2
733 pages
Résumé

Résumé

La procédure d’expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d’une indemnité qui doit être « juste et préalable », les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d’utilité publique.

À travers le Code de l’expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, « inviolable et sacré », et les exigences propres à l’action publique, qui sont ici directement évoquées.

Touchant à la fois au droit de l’urbanisme et de l’aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l’environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s’adresse aux administrations de l’État ainsi qu’aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s’intéressent aux questions foncières et immobilières.

Cette 18e édition recouvre l’ensemble des sources du droit de l’expropriation. Outre le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sa version issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette dernière date, on y trouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code de même que les références aux décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme) ainsi que les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et l’interprétation de ce droit.

René Hostiou, agrégé des facultés de droit, professeur émérite de l’université de Nantes.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-3505-2
EAN 9782711035052
Titre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Édition 2021
Sous-titre Commenté par René Hostiou
Numéro d'édition 18
Date de parution 11/03/2021
Nombre de pages 733
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) René Hostiou
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Code Bleu
Thème Droit > Droit immobilier
Format Papier

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