Code de l'urbanisme 2013

Parties législative et réglementaire

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12,00 €
230 pages
Résumé

Résumé

Édition au 30 novembre 2012.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-076764-6
Titre Code de l'urbanisme 2013
Sous-titre Parties législative et réglementaire
Date de parution 04/2012
Nombre de pages 230
Numéro de série 20019
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Premier ministre - Direction de l'information légale et administrative
Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème Droit > Droit de l'urbanisme et de la construction
Format Papier
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