- Résumé
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Résumé
Textes mis à jour au 2 mai 2002. - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-11-075250-5 EAN 9782110752505 Titre Code de la consommation 2002 Sous-titre Parties législative et réglementaire Date de parution 23/08/2002 Nombre de pages 268 Numéro de série 20042 Type d'ouvrage Codes Support Livre Langue Français Auteur(s) Commission Supérieure de Codification - C.S.C. Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Législation et réglementation Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Consommation / Distribution ISBN10 2-11-075250-5 Format Papier
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