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Code de la consommation 2002  -  Commission Supérieure de Codification - C.S.C.

Code de la consommation 2002

Parties législative et réglementaire

N° de réf. 9782110752505

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11,05 €
Résumé
Textes mis à jour au 2 mai 2002.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-075250-5
Titre Code de la consommation 2002
Sous-titre Parties législative et réglementaire
Date de parution 08/2002
Nombre de pages 268
Numéro de série 20042
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Consommation / Distribution
ISBN10 2-11-075250-5
Format Papier
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