Code de la consommation 2005

Partie législative et réglementaire

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11,20 €
271 pages
Résumé

Résumé

Textes mis à jour au 18 mars 2005.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-075992-4
Titre Code de la consommation 2005
Sous-titre Partie législative et réglementaire
Date de parution 12/2005
Nombre de pages 271
Numéro de série 20042
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Commission Supérieure de Codification - C.S.C.
Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Législation et réglementation
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Consommation / Distribution
ISBN10 2-11-075992-5
Format Papier

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