- Résumé
-
Résumé
Textes à jour au 1er janvier 2016. - Caractéristiques
-
ISBN13 978-2-11-077210-7 EAN 9782110772107 Titre Code de la propriété intellectuelle 2016 Sous-titre Parties législative et réglementaire Date de parution 02/2016 Nombre de pages 318 Numéro de série 20041 Type d'ouvrage Codes Support Livre Langue Français Auteur(s) Premier ministre - Direction de l'information légale et administrative, Commission Supérieure de Codification - C.S.C. Editeur / Collection / Sous-collection Journaux Officiels / Codes Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Propriété intellectuelle / Propriété industrielle Format Papier