Code de la protection des données personnelles 2022

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72,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 4e édition
  • : 10/11/2021
  • : 978-2-247-20550-9
1608 pages
Résumé

Résumé

Le Code de la protection des données personnelles Dalloz regroupe dans un même ouvrage l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, décret d'application du 29 mai 2019) mais aussi les dispositions qui complètent ce corpus soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Convention 108+, directive "vie privée et communication électroniques", directive "police-justice", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal, code des postes et communication électroniques...), soit de manière sectorielle (banque/assurance, communication, open data, état civil, covid 19-état d'urgence sanitaire, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).
Cette 4e édition, enrichie d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires apportant un éclairage indispensable à cette matière complexe en constante évolution; est à jour notamment des lois du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, du 2 août 2021 relative à la bioéthique, du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.
- Mise à jour en continu
- Disponible partout

Commentaires et annotations jurisprudentielles par Edouard Geffray & Alexandra Guérin-François, Global Privacy Officer, Ancienne avocate à la Cour.
Coordination éditoriale parNathalie Maximin, Rédactrice aux Éditions Dalloz.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-20550-9
EAN 9782247205509
Titre Code de la protection des données personnelles 2022
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 4
Date de parution 10/11/2021
Nombre de pages 1608
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Propriété intellectuelle / Propriété industrielle
Thème secondaire Droit > Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique
Format Papier
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