Code de la protection des données personnelles 2023

Annoté & commenté

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75,00 €
  • : Dalloz
  • : Codes Dalloz
  • 5e édition
  • : 03/11/2022
  • : 9782247214532
1668 pages
Résumé

Résumé

Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi « informatique et libertés » de 1978, décret d'application du 29 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108 + , directive « vie privée », directive « police-justice », règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).

L'édition 2023 est notamment à jour des textes suivants :
• décret du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de la loi « bioéthique » ;
• loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre le covid- 19 ;
• décret du 29 avril 2022 relatif à l'agence nationale des données de voyage ;
• décret du 8 avril 2022 modifiant le décret du 29 mai 2019 d'application de la « LIL » ;
• loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.

L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.
- Mise à jour en continu
- Disponible partout

Commentaires et annotations jurisprudentielles par Edouard Geffray, Conseiller d'État, et Alexandra Guérin-François, Global Privacy Officer, Ancienne avocate à la Cour.
Coordination éditoriale par Élodie Rançon, Rédactrice aux Éditions Dalloz.

Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-21453-2
EAN 9782247214532
Titre Code de la protection des données personnelles 2023
Sous-titre Annoté & commenté
Numéro d'édition 5
Date de parution 03/11/2022
Nombre de pages 1668
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Codes Dalloz
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Propriété intellectuelle / Propriété industrielle
Thème secondaire Droit > Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique
Format Papier
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