Code de la protection des données personnelles 2025

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Ce code regroupe l’ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi « informatique et libertés » de 1978, décret d’application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l’UE, convention 108+, directive « vie privée », directive « police-justice », règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal…), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).

L’édition 2025 est notamment à jour des textes suivants :

- règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ;

- loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) ;
- règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données.

L’ouvrage est enrichi d’annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d’un large commentaire explicatif.

L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.
- Mise à jour en continu
- Disponible partout

Commentaires et annotations jurisprudentielles par Alexandra Guérin-François, Global Privacy Officer, Ancienne avocate à la Cour et Jean Lessi, Directeur général de la Haute Autorité de santé (HAS), Conseiller d'État, et pour la présente édition, annotations jurisprudentielles rédigées par :
Jessica Eynard, Maître de conférence HDR à l'Université Toulouse Capitole.
Coordination éditoriale par Élodie Rançon, Rédactrice Lefebvre-Dalloz.

EAN 9782247229918
ISBN 978-2-247-22991-8
Numéro d’édition 7
Date de parution 07/11/2024
Nombres de pages 2 190
Type d’ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif Dalloz
Editeur Dalloz
Collection Codes Dalloz
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Propriété intellectuelle / Propriété industrielle
Thème secondaire Droit > Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique
Code de la protection des données personnelles 2025 -  Collectif Dalloz - 7e édition | Lgdj.fr
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